Peut-on « désobéir aux traités européens », comme le proposent des partis « souverainistes », tels que La France insoumise ou Debout la France ?
L’Union européenne n’est pas uniquement un engagement moral, c’est aussi un engagement législatif et donc juridiquement contraignant. Désobéir serait une attitude politiquement risquée, ainsi qu’une potentielle source de conflits. Désobéir aux traités relève d’une attitude nationaliste vis-à-vis de nos partenaires européens. Or, le nationalisme exacerbe les tensions entre peuples et les divise. L’UPR estime que respecter les engagements passés pris par la France avec les autres États membres de l’Union européenne ouvre la porte à de futures coopérations.
L’article 3 du TFUE prévoit le transfert de pans entiers de souveraineté des États membres vers les institutions de l’UE. Parmi ces transferts, on trouve par exemple l’union douanière, qui fixe les droits de douanes aux frontières de l’UE ainsi que la signature des accords commerciaux. Si la France venait par exemple à prendre des mesures de protectionnisme, ayant pour but de protéger certains de ses secteurs agricoles, les autres États membres de l’UE pourraient saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour déviance aux engagements communs auxquels avait souscrit la France.
La France serait alors condamnée pour non-respect des traités. En effet, en cas de non-respect par la France des dispositions contenues dans les traités européens, une amende à hauteur de 0,2 % du PIB peut lui être infligée légalement par la CJUE, en vertu des mesures coercitives et rectificatives prévues par ces mêmes traités européens et renforcées depuis le traité de Lisbonne. Celui prévoit en effet que, dans le cadre du « Six Pack », la France serait astreinte à des amendes pouvant s’élever jusqu’à hauteur de 0,2 % du PIB.
Voici quelques sources pour approfondir l’arnaque que représente la « désobéissance aux traités » :
— http://www.senat.fr/rap/l11-390-1/l11-390-110.html
« Lorsque le Conseil constate qu’un État n’a pas pris de mesures à la suite de sa recommandation, décision à la majorité qualifiée inversée de lui imposer un dépôt portant intérêt de 0,2 point de PIB. »
Paragraphe « La surveillance des GOPÉ » :
« Depuis les réformes de 2010, un régime de sanction administrative s’applique à l’égard des États membres de la zone euro qui ne réalisent pas les corrections demandées en application de la surveillance multilatérale. Les sanctions administratives prennent la forme d’un dépôt portant intérêt d’un montant maximum égal à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente. »
Paragraphe (22) :
« Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévues par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union. Les amendes imposées en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisées par l’article 12 du règlement (CE) no 1467/97, sont constituées d’une composante fixe égale à 0,2 % du PIB et d’une composante variable. Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Paragraphe (25) :
« Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des décisions cas par cas pour l’application des sanctions prévues par le présent règlement. Relevant de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil prévue par l’article 121, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesdites décisions s’inscrivent entièrement dans la continuité des mesures adoptées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97. »
Par ailleurs, notre Constitution précise dans son article 5 que « [Le président de la République] est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
Dans ce cas, comment peut-on imaginer un président bafouer les règles que la France s’est engagée à respecter ? Une désobéissance aux traités serait une violation de la parole de la France, cela reviendrait à briser la confiance que nous portent les autres pays. Seule l’absence de solution juridique à la sortie de la France de l’UE légitimerait cette option, ce qui n’est pas le cas.
Pour en savoir plus
En réalité, ce que cachent délibérément le FN et DLR, c’est que leur proposition de « sortie de l’euro tout en restant dans l’UE » n’est qu’un attrape-gogos.
Puisqu’ils refusent de mettre la sortie de l’UE en priorité n°1 de leur programme, puisqu’ils refusent d’ailleurs d’expliquer tout ce que j’explique sur le rôle des États-Unis dans la « construction européenne » et sur le caractère autobloquant, tyrannique et racialiste par nature du concept même de « construction européenne », c’est qu’ils poursuivent un autre objectif : enfumer les Français et leur concocter une tactique « à la Jospin ».
De quoi s’agit-il ?
Je rappelle que Lionel Jospin avait fait élire une majorité PS à l’Assemblée Nationale en 1997 sur la promesse de « modifier les critères de Maastricht tout en restant dans l’UE ».
Après une seule entrevue avec le Chancelier allemand, M. Jospin était revenu voir les Français pour leur dire ce que toutes les personnes compétentes savaient parfaitement (et M. Jospin le premier) depuis des années, à savoir : « désolé, les Allemands ne veulent pas. On est donc obligés de continuer comme avant ».
Si le RN, la FI et DLR, notamment, proposent des solutions tarabiscotées, tordues, conflictuelles et illégales, alors qu’il y a une solution simple, droite, consensuelle et légale, ce n’est pas par hasard. C’est bien qu’il y a une embrouille derrière.
