Le scandale caché du financement par la France des rabais européens versés aux pays les plus riches – par Nathalie Eymard

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Le scandale caché du financement par la France des rabais européens versés aux pays les plus riches – Une analyse de Nathalie Eymard.

Vous trouverez ci-dessous un remarquable article de Nathalie Eymard, ex-avocate, auteur, chargée de cours en facultés, et candidate de l’UPR aux élections départementales et régionales 2015. Dans cette analyse sourcée, Nathalie est allée étudier de très près le texte de la loi publiée le 16 décembre 2015 et qui approuve le système de financement de l’Union européenne.

Elle nous fait le point sur ce qui est un véritable scandale : la façon dont les responsables français bradent les intérêts nationaux au sein de l’UE, au point qu’ils acceptent depuis des années de financer une part croissante des« chèques » de compensation versés à des pays plus riches que la France, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède. (En photo, François Hollande avec le Premier ministre britannique David Cameron, considérant comme une rigolade le fait que les Français payent annuellement 27% du montant du « chèque britannique »)

François Asselineau

Le scandale caché du financement par la France des rabais européens versés aux pays les plus riches

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La loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 a autorisé l’approbation de la décision du Conseil européen du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

Cette décision européenne détermine l’essentiel des recettes du budget de l’UE pour la période de sept ans 2014-2020.

Rappelons que la contribution de la France au fonctionnement de l’UE résulte de plusieurs composantes à savoir, pour les principales (à hauteur de 99 %) :

a)- les droits de douane et la cotisation sucre dits « ressources propres traditionnelles » (RPT) : ces ressources sont collectées par les services de l’Etat directement pour le compte de l’Union européenne. Elles ne sont pas comptabilisées dans le budget qui vient d’être approuvé mais figurent dans un compte de tiers ;

b)- la ressource TVA : il s’agit d’un taux de 0,30 % qui est appliqué à une assiette harmonisée pour l’ensemble des États membres ;

c)- la ressource RNB (Revenu National Brut) : elle est versée par les États membres au prorata de leur RNB dans le RNB total de l’ensemble des États.

La décision objet de la loi du 16 décembre dernier vise à déterminer la contribution des États au titre de ces deux dernières ressources. Elle accorde dans ce cadre, à l’instar des décisions antérieures, des rabais à certains pays. Or le manque à gagner qui résulte de ces rabais doit être compensé par une augmentation de la contribution des autres États membres. Cette décision détermine donc également la part que la France doit assumer dans le financement des rabais accordés.

Techniquement, les rabais trouvent leur origine dans les déséquilibres entre les montants des contributions normalement versées par les États et les taux de retours dont bénéficient ces États, c’est-à-dire les montants qui leur sont versés par l’UE en contrepartie de leur contribution.

Ces déséquilibres ont en effet conduit certains pays à demander et à obtenir une limitation de leur contribution au budget européen.

Le « chèque britannique » a fait des émules….

Ce fut le Royaume-Uni qui inaugura ce genre de demandes il y a 30 ans, et l’on se rappelle encore l’inflexibilité de Margaret Thatcher qui exigeait de retrouver une partie de l’argent versé avec pour formule choc : « I want my money back »

C’est ainsi que le Royaume-Uni obtint, en 1984, ce qu’il est convenu d’appeler le « chèque britannique » et qui est versé annuellement chaque année depuis lors.

Ce que l’on sait moins, c’est que l’Allemagne a également obtenu un « chèque » annuel pour minorer sa contribution nette à partir de 1985. Que les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ont aussi obtenu leurs « chèques » annuels à partir de 2002. Et que c’est désormais le Danemark qui bénéficie aussi d’une telle correction.

…mais la France n’a rien demandé et paye pour les autres !

Pour sa part, la France, qui est pourtant le 2e contributeur net au budget de l’UE, avec un taux de retour largement négatif, ne bénéficie d’aucune ristourne.

Elle est en revanche le principal financeur des rabais accordé aux autres États.

Ces rabais ayant fortement augmenté aux termes du budget qui vient d’être approuvé pour la période 2014-2020, la France, qui finance 27 % du chèque britannique et 22 % des autres rabais, aura donc à supporter, en valeur absolue, une contribution encore plus lourde et ce, de façon rétroactive à partir des exercices 2014 et 2015.

Ainsi, la contribution de la France au budget de l’UE, hors ressources propres traditionnelles (RPT), devrait s’élever à environ 153,3 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2014-2020 soit 21,9 milliards d’euros en moyenne par an. Elle va donc avoir à supporter une augmentation d’environ 25,9 milliards d’euros par rapport à la précédente programmation pluriannuelle portant sur 2007-2013, soit + 3,7 milliards d’euros en moyenne par an.

Une pénalisation de la France spécialement injuste

Comment expliquer que la France doive participer, et de manière aussi importante, au financement des rabais des pays les plus riches de l’Union alors que :

– le niveau de richesse relative de la France est inférieur à celui du Royaume-Uni et de l’Allemagne avec un PIB par habitant de 107 (moyenne UE à 28 égale à 100), contre 108 pour le Royaume-Uni et 124 pour l’Allemagne ;

– la France présente un taux de retour négatif équivalent en pourcentage de RNB à celui des 6 États qui bénéficient des rabais.

Le déséquilibre subi par la France aurait pourtant pu justifier qu’elle se voie octroyer également un rabais. Mais, la France ne l’a pas demandé.

Bien au contraire, lors des négociations de la décision du Conseil pour 2014-2020, la France, tout en précisant qu’elle s’opposait à « tous les chèques, toutes les ristournes, tous les rabais », a expressément indiqué qu’elle ne demanderait pas de rabais pour elle-même. Certes, après avoir constaté le coût des ristournes accordées aux autres États, elle a transmis un non-papier demandant le plafonnement de sa contribution au financement des rabais. Mais cette demande était trop tardive et est restée sans suite…

Le statut de contributeur net de la France s’accentue pourtant depuis quinze ans et ce phénomène s’amplifie. Alors que le taux de retour négatif représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, il a été multiplié par près de 24 depuis, pour atteindre 9,4 milliards en 2013.

L’apparente amélioration sur 2014 ne révèle aucune tendance de fond puisqu’elle s’explique :
– d’une part par une diminution du budget global de l’UE,
– et d’autre part par l’absence de prise en compte, sur cet exercice, des rabais accordés, par la nouvelle décision, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède, à l’Autriche et au Danemark, qui seront ajoutés, avec effet rétroactif, sur la contribution à verser au titre de 2016.

CONCLUSION : Une nouvelle preuve de la trahison de nos dirigeants

Ainsi, le coût net de l’Union européenne pour la France continue de s’alourdir de façon colossale et n’en a malheureusement pas fini.

Une nouvelle preuve est ainsi apportée que le gouvernement français, non seulement ne défend plus les intérêts de la France, mais dilapide les impôts du peuple français dans des proportions se chiffrant en milliards d’euros. Il accepte sans broncher ce que les autres pays bénéficiaires nets refusent, et dédommagent même ceux-ci en leur payant une part significative de leurs ristournes !

Le plus extravagant de cette situation, c’est que les dirigeants français acceptent ce racket institutionnel au moment même où ils passent leur temps à affirmer aux Français qu’ils vivraient au-dessus de leurs moyens, et qu’ils ferment des services publics les uns après les autres pour cause de restriction budgétaire tous azimuts.

Nathalie EYMARD
Ex-avocat, auteur, chargée de cours en facultés
Candidate UPR aux élections départementales et régionales 2015

Sources :

– Loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031632320
– Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_ressources_propres_ue.asp
– Jaune budgétaire LF 2016 : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/jaunes/jaune2016_relations_financieres_UE.pdf