Brexit : Un spécialiste britannique de droit constitutionnel analyse : « une autre Europe est-elle possible ? »

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Danny Nicol, professeur de droit public à l’université de Westminster, a publié il y a quelques semaines un intéressant article sur le portail Internet de l’Association britannique du droit constitutionnel.

Cet article, rédigé par un homme de gauche à destination d’un public de gauche, examine, du point de vue juridique et constitutionnel, la probabilité de pouvoir bâtir « une autre Europe », à coloration sociale ou à finalité socialiste.

L’analyse de Danny Nicol est implacable et sans appel. Rêver à « une autre Europe », et notamment à une Europe de gauche, relève du « fantasme ».

Cette analyse d’un professeur de droit public à l’université de Westminster confirme donc – à 100% – les analyses que fait l’UPR depuis 9 ans.

Je publie ci-après la traduction en français – réalisée par le service traduction de l’UPR – de cet article dont l’orignal en anglais peut être lu ici.

François Asselineau

« UNE AUTRE EUROPE EST-ELLE POSSIBLE ? » par Danny Nicol, professeur de droit public à l’université de Westminster

Article publié sur le portail de la UK Constitutional Law Association

L’Union européenne est-elle un récipient vide dans lequel n’importe quelle substance politique peut être versée ? Peut-elle accueillir non seulement le conservatisme néolibéral, mais aussi le socialisme keynésien, l’écologie radicale et même le socialisme démocratique pro-nationalisation ? Une nouvelle campagne au Royaume-Uni, « Une autre Europe est possible » [“Another Europe is Possible”], voudrait nous faire croire cela et incite à voter pour le référendum sur l’UE en affirmant que l’UE peut être transformée en une entité plus socialiste, « pas [par] un réseau de politiciens mais par les militants de base à travers le Royaume-Uni ».

Le même optimisme transparaît dans le Mouvement pour la démocratie en Europe 2025 [Democracy in Europe Movement 2025, DiEM 2025] dans lequel M. Varoufakis occupe le premier plan.

Avec la férocité de tigres protégeant leurs petits, ces progressistes attaquent ceux qui veulent réduire l’UE à un foyer du néolibéralisme. « Pouvez-vous nommer une seule institution non dominée par le néolibéralisme ? » avait avancé Marina Prentoulis de la section britannique de Syriza au lancement d’« Une autre Europe » : « Les gouvernements nationaux aussi poursuivent un programme néolibéral. »

C’est un fait qui en dit long que Syriza, un parti mettant en œuvre l’austérité à la demande de l’UE, se voit accorder le premier rôle dans cette aventure prétendument anti-néolibérale. Les différences constitutionnelles entre l’UE et la plupart des États européens sont négligées. Les possibilités d’avancées sociales dans toute communauté politique dépendent pour une part importante de la structure constitutionnelle de cette entité. Si ceux qui cherchent à obtenir de telles avancées sont sérieux dans leur volonté d’atteindre une société plus égalitaire, ils doivent évaluer avec attention les capacités institutionnelles d’un régime politique donné. En fait, dans le contexte de l’Union européenne, il n’y a eu aucun débat de cette nature au sein de la gauche britannique. Ce n’est pas vraiment une surprise. La longue histoire des échecs des socialistes britanniques peut être attribuée au moins pour partie à la constante absence de volonté de réfléchir sérieusement aux questions de stratégie.

Pourtant, en dehors du pays merveilleux correspondant au slogan d’« Une autre Europe est possible », les constitutions ont une réelle importance. Prenez les États-Unis par exemple : un pays avec une constitution difficile à modifier, sauf par réinterprétation judiciaire. Son système de gouvernement est réputé pour ses organes de contrôles et de contre-pouvoirs [checks and balances], même s’il n’y a généralement aucun contrôle sur la Cour suprême autre que celui qu’elle juge bon d’exercer sur elle-même. Le résultat est que le progressisme a toujours été désavantagé. Le New Deal, la santé publique et le contrôle des armes à feu ont été en conséquence sapés et retardés à cause de divers aspects de la Constitution américaine. Cependant, en comparaison avec les structures de l’UE, le système de gouvernement des États-Unis brille presque comme une lueur d’espoir.

La révision des traités

Cela est dû au fait que les traités de l’UE ne contiennent pas seulement des mesures de protections du capitalisme, à l’instar de la Constitution des États-Unis : ils pérennisent aussi des politiques de fond qui correspondent aux fondements mêmes du néolibéralisme.

Laissez-moi donner quelques exemples.

– Tout d’abord, l’article 107-8 du TFUE habilite la Commission européenne à passer les aides d’État au crible de la compatibilité avec le marché unique. Cela inclut les aides d’État au secteur public. Le système permet également aux entreprises privées de contester les subventions d’État au nom de la libre concurrence.

– Deuxièmement, les dispositions des traités relatives à la libre circulation ont conduit la Cour de justice à proscrire les actions syndicales qui entraveraient de manière « disproportionnée » la liberté de mouvement des biens, des services, des capitaux et des travailleurs — voir les arrêts Viking et Rüffert de la Cour de justice européenne.

– Troisièmement, l’article 49 du TFUE accorde aux entreprises le droit à la liberté d’établissement. Cela inclut le droit d’établir des filiales et des succursales dans d’autres États membres. Il est difficile d’imaginer en quoi la nationalisation de filiales et de succursales constituerait une limitation légale à la liberté d’établissement. Pour faire bonne mesure, l’article 106 du TFUE donne aux entreprises le droit de poursuivre les gouvernements à chaque fois que des monopoles publics enfreignent les règles de libre concurrence établies par l’UE, ce qui inclut les services de santé publics.

Rien de tout cela n’aurait vraiment d’importance si ces dispositions étaient faciles à modifier ou à abroger. Cependant, en tant qu’elles sont des dispositions du traité, ces politiques ne peuvent être changées qu’avec l’accord de tous les États membres. La procédure de révision des traités est définie par l’article 48 du TUE. En vertu de la procédure ordinaire, les États membres doivent approuver d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. En vertu des procédures simplifiées de révision (utilisée pour changer la politique de l’Union), le Conseil européen doit statuer à l’unanimité. Dans chaque cas, les changements doivent être confirmés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Le point capital est donc que, quelle que soit la procédure utilisée, il suffit d’un seul gouvernement national pour empêcher une modification des traités. On devrait attendre l’absence complète de tout gouvernement néolibéral pour changer les traités dans une direction socialiste. Un tel événement relève du fantasme.

La législation européenne et le TAFTA

Certains pourraient penser qu’en dehors du champ de la révision des traités, la vie des progressistes devrait être plus facile. Avec des amis au Parlement européen et au Conseil, le droit communautaire dérivé pourrait, d’une façon ou d’une autre, offrir l’occasion d’avancées socialistes. Je n’en suis pas si sûr.

Prenez la privatisation des services publics. La position socialiste serait sûrement que les États membres devraient pouvoir déterminer la taille de leur propre secteur public. Cependant, la législation communautaire en matière de libéralisation tend à renforcer les privatisations. Nationaliser des secteurs comme le gaz, l’électricité, les télécommunications et les services postaux est interdit en raison de l’octroi aux entreprises des droits d’accès aux marchés. Cela interdit une extension du secteur public similaire à celle conduite par le parti travailliste de 1945. Les nouvelles entreprises publiques doivent rivaliser avec des entreprises privées dans un marché capitaliste.

Mais cet accord n’est pas socialiste : il équivaut à la « propriété publique compétitive » requise par Anthony Crosland dans ses efforts à gagner le parti travailliste au capitalisme, après l’ère de 1945 (voir C. A. Crosland, The Future of Socialism, London, éd. Constable, 2006). Les entreprises publiques sont alors tenues d’agir davantage comme des entreprises privées, en particulier lorsque les dispositions des traités sur les aides d’État sont prises en compte. Une législation semblable sur les chemins de fer est actuellement en cours de rédaction dans les institutions européennes.

Il pourrait être répondu que la législation communautaire de libéralisation est le produit de la démocratie européenne et qu’elle pourrait être abrogée de manière démocratique. Cependant, le Conseil et le Parlement européen n’agissent pas dans un environnement constitutionnel idéologiquement impartial. Alors que les mesures de libéralisation ont été adoptées à la majorité qualifiée au Conseil, leur abrogation sera plus difficile à obtenir, à cause de la difficulté à identifier une base juridique appropriée pour une telle législation.

Imaginez qu’un gouvernement national cherche à introduire dans la législation communautaire le droit pour tous les États membres de choisir librement si leur secteur des énergies, de la poste, des télécommunications et des chemins de fer doit être public ou privé. Il aurait à s’en remettre à la Commission — l’architecte même de la libéralisation européenne — de faire une proposition au Conseil et au Parlement. De plus, la seule base légale éventuellement crédible serait l’article 352 du TFUE, qui requiert que le Conseil vote à l’unanimité. Retour à la case départ : un seul gouvernement national peut empêcher une avancée socialiste.

Une autre mesure qui agite les cercles socialistes est le TAFTA, le traité de libre-échange transatlantique actuellement en négociation avec les États-Unis. Il y a l’inquiétude que les entreprises pourront poursuivre les gouvernements si des dispositions législatives nuisent à leurs profits. En supposant que les termes du TAFTA soient arrêtés avant les prochaines élections législatives au Royaume-Uni, la perspective de voir l’UE y renoncer relève de fantasmes encore plus farfelus.

En supposant que le retrait soit autorisé, il n’y a aucune disposition dans le TUE ni dans le TFUE qui stipule comment l’UE se retire d’un traité. Faudrait-il s’appuyer sur l’article 352 du TFUE, avec son unanimité requise, qui permet encore une fois à un seul gouvernement néolibéral de préserver l’adhésion de l’UE au TAFTA ? Il se pourrait que la seule manière de se débarrasser du TAFTA serait — comble de l’horreur — de violer la loi internationale, chose beaucoup plus facile à entreprendre pour un État que pour l’UE.

Conclusion

Au moment d’opérer leurs choix stratégiques, il y a toujours eu des composantes de la gauche britannique qui ont choisi de nier l’importance des dispositions constitutionnelles. Ils ont plutôt préféré se raccrocher à la croyance en une auto-combustion.

Avec le zèle des sectes évangélistes de « born again » [« nés de nouveau » « régénérés » : nom que se donnent les convertis au christianisme évangélique aux États-Unis], avec qui ils ont beaucoup en commun, ils se convainquent eux-mêmes que les gens, vont d’une manière ou d’une autre, se soulever et balayer tous les obstacles à la justice sociale, y compris les obstacles constitutionnels. L’écoulement des décennies et des siècles, au cours desquels rien de semblable ne s’est passé, n’atténue en rien leur foi.

Dans ce contexte où aucune objection ne peut être faite aux gens qui poussent à une Europe plus à gauche, ces militants ont la responsabilité d’expliquer comment ils vont réussir à atteindre leurs objectifs face à la nécessité de l’unanimité et du commun accord. Comme cela se présente actuellement, ces exigences rendent impossibles des avancées socialistes notables. À moins que ceux qui travaillent à de tels changements décident de prendre en compte l’obstacle constitutionnel qui s’oppose à eux, les seules réformes progressives qui se concrétiseront resteront du domaine de leur imaginaire.

Danny Nicol, professeur de droit public à l’université de Westminster
29 février 2016
Article publié sur le portail de la UK Constitutional Law Association