La justice dans tous ses États

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La justice dans tous ses États

La justice dans tous ses États

Après les cahiers de doléances des Gilets jaunes, le Ségur de la santé puis le Beauvau de la sécurité, voici qu’Emmanuel Macron a décidé, le 18 octobre 2021, de lancer à Poitiers les « États généraux de la justice » afin de faire émerger des « propositions » concrètes et de « rétablir la confiance » entre les français et la justice.


Cette initiative a de quoi laisser sceptique les acteurs du monde judiciaire.


Ainsi, Mme Céline Parisot, la présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), n’a pas manqué de rappeler qu’une telle concertation avait déjà eu lieu… au début du quinquennat d’Emmanuel Macron.


Ainsi, M. Macron ne fait que lancer une énième « consultation » des professionnels de la justice, lesquels vont récapituler une énième fois les difficultés qu’ils rencontrent dans leur quotidien.


Comme à chacune des consultations précédentes, les greffiers et juges réclameront comme d’habitude plus de moyens, les parquetiers réclameront une justice plus répressive.


Tous solliciteront des moyens supplémentaires pour les fonctions juridictionnelles et également pour l’administration pénitentiaire, revendication qui est également celle par des syndicats de policiers.


M. Macron feint – une seconde fois – de découvrir un problème qui est pourtant bien connu, et depuis très longtemps.


Il se résume en deux mots : « moyens et misère sociale ».


C’est pourquoi, nous allons dans ce billet, établir très succinctement un diagnostic de notre justice.


Nous constaterons en réalité que la justice souffre depuis des décennies d’une absence de volonté politique de mettre les moyens nécessaires à assurer son bon fonctionnement, mais aussi d’une société qui se délite en raison notamment d’une paupérisation croissante de la population entrainant une augmentation de la délinquance, et ce sans compter une judiciarisation de plus en plus accrue de notre société dans tous les domaines.


Déjà en 2019, Mme Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (l’autre grand syndicat de magistrats), reprochait aux politiques l’absence d’une réelle volonté d’écouter le diagnostic des professionnels, car ceci leur imposerait d’augmenter en conséquence les moyens de la Justice.


Le sujet est vaste et un ouvrage entier n’y suffirait pas, c’est la raison pour laquelle nous allons nous attarder essentiellement sur deux points.


Les moyens mis à la disposition de la justice comparativement aux autres pays européens(I), et le coût qu’engendrent ces dysfonctionnements sur les deniers publics (II).

I – Les moyens mis à la disposition de la justice.


S’il est vrai que le budget 2021 de la justice a augmenté de (+ 8%), c’est l’administration pénitentiaire qui en est la grande bénéficiaire avec une augmentation de (+ 9,3%), alors que la part qui revient aux juridictions se monte à (+6,8 %).


Comparativement aux 47 pays du Conseil de l’Europe, la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), a mis en exergue le niveau des contributions affectées à la justice par rapport au nombre d’habitants.
Le constat est édifiant :

Les moyens de la justice dans les pays européens – CEPEJ – Le Monde

Ce constat émane également du Conseil de l’Europe : tandis que la France consacre 69,90 € par habitant à la justice, l’Allemagne en consacre 131,2 € soit près du double, l’Allemagne consacre 0,32% de son PIB alors que la France en consacre 0,20%.


Les dépenses de fonctionnement courant des juridictions représentaient en 2016 seulement 386 M€ en termes d’autorisation d’engagement et 350 M€ de crédit de paiement, soit 4% du total de la mission de justice, c’est à cette époque seulement et sous l’impulsion de Jean Jacques Urvoas (ancien ministre de la Justice) que l’on a commencé à se préoccuper des difficultés budgétaires associés aux dépenses de fonctionnement.


En réalité, au rythme actuel, il faudrait 100 ans à la France pour rejoindre la moyenne des pays européens.


La justice française est classée par la CEPEJ (Commission de contrôle européenne) 37eme sur 43 pays européens… derrière l’Arménie et l’Azerbaïdjan.


À l’autre bout du classement, soit en tête des moyens accordés à la justice, se trouve un pays extérieur à l’Union européenne.


C’est en effet la Suisse qui est, de loin, le pays européen qui investit le plus d’argent pour chaque habitant dans son système judiciaire. Avec une dépense de 220,6 euros par habitant devance le Luxembourg (163,5 euros) et l’Allemagne (131,2 euros). L’Autriche arrive en quatrième position avec 124,9 euros par habitant dédiés au fonctionnement des tribunaux, du ministère et de l’aide judiciaire.


Les trois Etats les moins bien dotés au sein de l’Union européenne sont la Lituanie (41,5 euros par habitant), la Bulgarie (42,3 euros) puis la Roumanie (42,6 euros). Quant à la France, elle se trouve au-dessus de la médiane européenne (59,5 euros), avec 69,9 euros dépensés par habitant en 2018, mais derrière ses voisins italiens (83,1 euros) et espagnol (92,6 euros).


Cette disparité a des conséquences très concrètes. Dans les faits, nous manquons cruellement de magistrats.


Pour donner un ordre d’idée, la France comptait 28 millions d’habitants en 1790. Elle en compte aujourd’hui 66 millions. Pourtant, en 1800, elle comptait quasiment autant de magistrats qu’aujourd’hui, c’est-à-dire environ 8500. Le budget n’est pas le reflet de l’engagement qui devrait être celui de l’État. François Faletti, magistrat et procureur auprès de la cour d’appel de Paris déclarait : « il ne peut y avoir de justice sans moyens et le retard accumulé depuis des décennies est gigantesque » (Le Figaro, lundi 12 septembre 2016)


Pourquoi cette carence ?


Certes, d’une manière générale, la justice intéresse peu monde politique. Elle est rarement un sujet de campagne… et personne n’est élu en promettant d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire.


Mais c’est dans le cadre de la contraction croissante des budgets alloués aux services publics, imposée par les Grandes orientations des politiques économiques de la Commission européenne, que le service de la justice est sacrifié puisqu’apparaissant moins politiquement porteur que d’autres dans un contexte ou la répartition de chaque euro de budget devient de plus en plus difficile.


Ainsi, c’est en grande partie du fait du désinvestissement forcé des services publics que nous impose la Commission européenne que la justice française, qui, certes, n’a jamais été privilégiée par rapport à celles de nos voisins, souffre de d’un manque de moyens de plus en plus criant.


Or, le dysfonctionnement des services judiciaires a nécessairement un coût qui devra être réglé en bout de chaîne, car, garant de la bonne administration de la Justice l’État peut être condamné pour les dysfonctionnements qui résultent de son inertie – ce que beaucoup de nos concitoyens ignorent.


Cela représente-t-il un coût significatif ?


II – Le coût engendré par les dysfonctionnements de la justice.


Il ressort du rapport annuel au parlement dressé par le Ministère de la justice en 2021 pour l’année 2020 que les actions en responsabilité contre l’Etat du fait d’un dysfonctionnement du service public de la justice constituent un contentieux en forte croissance depuis 2014.


De plus, ce contentieux est souvent complexe, en raison de la sensibilité des sujets de sociétés abordés ou de leur écho médiatique.


Ainsi, en 2020, le nombre de nouvelles assignations contre l’Etat présente une augmentation de 78% par rapport à 2019, contre une augmentation de 6% entre 2018 et 2019. En revanche, le nombre de décisions rendues enregistre une baisse significative de 17 %.


Au cours de l’année 2020, 908 nouvelles actions en responsabilité ont été engagées contre l’agent judiciaire de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, contre 510 en 2019.

L’augmentation massive du nombre de nouvelles actions s’explique en partie par le contentieux relatif à des délais déraisonnables devant les Conseils de prud’hommes, contentieux qui a augmenté de 103 % entre 2019 et 2020. Cependant, il doit être relevé que les autres contentieux en responsabilité de l’État ont également augmenté de 44 % au total.


En 2020, l’Etat a été condamné à 249 reprises et les requérants ont été déboutés dans 149 décisions.

Les 28 autres décisions mettent fin aux litiges pour d’autres motifs (irrecevabilité, péremption, radiation, etc.) sans statuer sur le fond du dysfonctionnement allégué.

Le montant total des sommes mises à la charge de l’Etat par les 249 décisions ayant donné lieu à sa condamnation s’élève à 1 975 018,00 euros.

Le taux de condamnation ramené au nombre de décisions rendues est, en 2020, de 63 %. Ce taux de condamnation est de 88 % pour les décisions rendues en matière de délai déraisonnable.

Il s’agit d’argent du contribuable dépensé en pure perte.

Un coût qui pourrait paraître important mais n’est pas jugé comme tel par les responsables politiques aun pouvoir, dans le cadre d’un arbitrage budgétaire cynique.

Comme il a été dit supra, nous avons en France environ 8 500 Magistrats, autant qu’en 1790.

Proportionnellement au nombre d’habitants il faudrait recruter 2,4 fois plus de magistrats et mettre à leur disposition les outils et moyens nécessaires pour effectuer leurs missions (locaux, matériels etc…).

Le salaire moyen d’un magistrat est d’environ 3600 € bruts.

Autrement dit en recrutant 8500 x 2.4 = 20 400 magistrats supplémentaires x 3600 €, on arrive à un coût annuel d’environ 73,5 M€, au bas mot, sans compter les frais liés aux cotisations sociales, et aux structures nouvelles qui devront être construites pour accueillir magistrats et justiciables.

III – Conclusion

En conclusion, dans le cadre des contraintes budgétaires européennes, Le choix politique est vite fait entre consacrer 73,5 M€ par an pour avoir une justice qui fonctionne correctement et 5 M€ maximum d’indemnités à verser au titre des condamnations de l’État pour faute résultant de la lenteur des contentieux.
 
Alors, que va-t-il se passer à l’occasion des Etats généraux de la justice ?

Tout le monde ira de son diagnostic, magistrats, avocats citoyens.

Tout sera consigné et, à l’approche de l’élection présidentielle, tous les candidats s’engageront à accorder un budget plus important.

Et puis, les promesses ne seront pas tenues.

En définitive, sans une réelle volonté politique, les Etats généraux de la justice, comme les cahiers de doléance des Gilets jaunes, le Ségur de la santé, ou le Beauvau de la sécurité, accoucheront d’une souris.

L’UPR, elle, entend rappeler que les 100 millions d’euros par an de rallonge budgétaire nécessaire à garantir une justice rapide et efficace à nos concitoyens ne représentent que 1% de ce que nous reversons à perte à l’Union européenne.

La France, prétendument pays des droits de l’homme ne mérite-t-elle une justice digne de ce nom ?

Notre justice ne mérite-t-elle pas un FREXIT afin de recouvrer les leviers qui permettraient de faire fonctionner correctement la justice et plus largement nos services publics ?

François Asselineau, conscient de ces enjeux, propose dans son programme présidentiel une augmentation de 20 % des budgets de la justice.

Cette augmentation servira en premier lieu à renforcer la chaîne pénale, mais elle bénéficiera également à toutes les autres missions de la Justice : les juridictions civiles et prud’homales seront naturellement également mises à niveau.

Contrairement à celles de la plupart des autres candidats, ces promesses ne sont pas creuses, puisque François Asselineau propose de se libérer vraiment des contraintes budgétaires imposées par l’Union européenne.

Le reste n’est que bavardage et n’a que trop duré.

La Commission justice de l’UPR

Nos sources :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/10/22/les-carences-de-la-justice-francaise-mesurees-par-le-conseil-de-l-europe_6056964_3224.html

https://www.actu-juridique.fr/justice/rapport-de-la-cepej-2020-la-justice-francaise-toujours-aussi-mal-lotie/


https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/les-moyens-alloues-a-la-justice-en-europe/


https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2021/10/rapport-2020.pdf