Le journal Le Monde consacre un article approfondi à l’audience du Conseil constitutionnel sur le seuil d’éligibilité de 5 % aux élections européennes et mentionne de façon objective François Asselineau et l’UPR à plusieurs reprises

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Cet article est non seulement objectif mais même plutôt favorable à notre plaidoirie.

Il présente en effet les arguments (peu convaincants) de l’avocat du gouvernement avant de présenter ceux, plus pertinents, de Me Antoine Lyon-Caen représentant mes intérêts et ceux de L’UPR.

En bref, je suis plein d’espoir et raisonnablement confiant sur la décision du Conseil constitutionnel.

FA
16 octobre 2019

Voici l’intégralité de cet article paru dans Le Monde daté du 16 octobre 2019

Le Conseil constitutionnel se penche sur le seuil de 5 % aux élections européennes

Une question prioritaire de constitutionnalité était examinée mardi 15 octobre sur le seuil de représentativité applicable pour qu’une liste soit admissible au Parlement européen.

Le gouvernement a suivi avec attention l’audience qui s’est tenue mardi 15 octobre au Conseil constitutionnel. A l’initiative de plusieurs requérants, dont le Parti animaliste, auxquels s’était jointe l’Union populaire républicaine (UPR) de François Asselineau, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était examinée, contestant l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Une loi promulguée sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, aujourd’hui membre de droit du Conseil constitutionnel mais qui ne siégeait pas à l’audience, pas plus qu’il ne siège à aucune audience de QPC.

La question portait sur le seuil de représentativité – 5 % des suffrages exprimés – applicable aux élections européennes pour qu’une liste soit admissible à la répartition des sièges. Cette disposition « porte une atteinte non justifiée et disproportionnée aux principes d’égalité du suffrage, de pluralisme des opinions et de participation équitable des partis à la vie politique de la nation » garantis par les articles 3 et 4 de la Constitution, a défendu Me Caroline Lanty, représentant le Parti animaliste.

« L’instauration d’un seuil minimal vise à éviter un éparpillement des voix lié au caractère proportionnel du scrutin et à favoriser l’émergence de groupes politiques de taille significative », a défendu le représentant du gouvernement. Celui-ci a rappelé qu’« il a déjà été admis que l’application d’un seuil de 5 % à des scrutins de liste était conforme à la Constitution », citant les décisions 2003-468 DC du 3 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux ou 2007-559 DC du 6 décembre 2007 portant sur le régime électoral de l’Assemblée de la Polynésie française.

Trente-quatre listes en 2019

Une interprétation contestée par Me Antoine Lyon-Caen, représentant l’UPR. Se fondant lui aussi sur cette dernière décision, il souligne que les juges constitutionnels ont pris soin de préciser que « toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’égalité entre électeurs dans une mesure disproportionnée méconnaîtrait le principe de pluralisme des courants d’idée et d’opinion, lequel est le fondement de la démocratie ».

Or, pour l’avocat aux conseils, les dernières élections européennes ont révélé « une situation très préoccupante où le seuil n’assure absolument pas la représentation de la diversité des courants d’opinion ». Il rappelle qu’en 1979 onze listes étaient présentes aux élections européennes et trente-quatre en 2019, ce qui augmente les difficultés d’atteindre le seuil de 5 %.

Ainsi, seules six listes ont obtenu des représentants élus au Parlement européen, tandis que vingt-huit, totalisant 19,78 % des suffrages exprimés, ont été écartées. Me Lyon-Caen ne se prive pas d’établir quelques comparaisons avec les résultats obtenus dans d’autres Etats membres de l’Union européenne qui n’appliquent pas, ou plus, de seuil. En Espagne, huit listes, représentant 94,41 % des suffrages, ont eu des élus ; en Allemagne, treize listes, représentant 96,15 % des votants ; au Royaume-Uni, dix listes, en représentant 90,25 %.

Objectifs « contradictoires »

Pour Me Caroline Lanty, l’argument selon lequel le seuil de 5 % se justifie par la nécessité de constituer une majorité stable et cohérente est irrecevable en l’espèce. « Au Parlement européen, ce sont les alliances qui gouvernent l’existence de majorités stables et aucunement le fait d’envoyer un contingent national de députés », souligne-t-elle. Quant à la nécessité de lutter contre l’émiettement de la représentation, elle est selon elle invalidée par les faits. Plus de la moitié des pays membres n’appliquant pas de seuil, 138 députés sur 751 (18 %) sont l’unique représentant ou un des deux seuls représentants de leur parti au Parlement européen.

Pour Me Julien Fouchet, avocat de plusieurs autres parties requérantes, ce serait « une erreur d’assimiler le fonctionnement de notre régime semi-présidentiel à celui de l’Union européenne ». Mais son propos vise aussi plus large : « A un moment où le peuple réclame plus de démocratie, plus de représentativité, les objectifs avancés par le gouvernement sont contradictoires », estime-t-il.

Et c’est bien là toute la subtilité de cette QPC. Certes, elle porte spécifiquement sur l’élection des représentants au Parlement européen, un scrutin aux particularités marquées. Mais comment imaginer que la décision que rendra le Conseil constitutionnel puisse rester sans incidence au moment où le gouvernement prévoit d’introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives, avec ce même seuil de 5 % ? Aussi les attendus et la formulation de cette décision, qui sera rendue vendredi 25 octobre, seront-ils scrutés avec soin.

Patrick Roger

Source : https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/10/16/le-conseil-constitutionnel-se-penche-sur-le-seuil-des-5-aux-elections-europeennes_6015691_823448.html

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