Seuil de 5 % aux élections européennes : Le Conseil constitutionnel n’a protégé ni le droit ni la démocratie.

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Communiqué de presse du 25 octobre 2019 – 16h00

Texte :

Ce vendredi 25 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le seuil de 5 % des suffrages exprimés en vigueur pour les élections européennes donnant droit à l’attribution de sièges.

François Asselineau et l’UPR, comme toutes les personnes soucieuses du droit et de la démocratie, ne peuvent que s’indigner d’une telle décision.

Le Conseil constitutionnel n’a en effet répondu à aucun des arguments, pourtant juridiquement très solides, développés par François Asselineau et l’Union populaire républicaine (UPR), qui avaient fait valoir leurs observations auprès de la haute juridiction par Me Antoine Lyon-Caen, avocat aux conseils, à l’occasion de la « question prioritaire de constitutionnalité » concernant le seuil d’éligibilité de 5 % aux élections européennes.

S’agissant de l’atteinte portée par ce seuil d’éligibilité aux articles 3 et 4 de la Constitution (qui posent le principe de l’égalité de traitement des électeurs), le Conseil constitutionnel s’est contenté de reprendre la justification du gouvernement sur la nécessité de dégager des majorités de gouvernement.

Les hauts magistrats ont donc éludé sans vergogne le fait essentiel que cette justification est dépourvue de sens dans le cas précis des élections européennes puisqu’il s’agit d’une assemblée n’ayant pas les pouvoirs d’un vrai parlement et où les représentants français ne comptent que pour 10 % du nombre des élus.

S’agissant du contrôle de proportionnalité, le Conseil constitutionnel a contredit sa jurisprudence antérieure, en refusant tout simplement de l’effectuer. En particulier, il a passé sciemment notre démonstration sous silence.

À savoir que la France est l’un des pays où les parlementaires européens représentent la plus faible proportion de votants, puisque près de 20 % des électeurs français n’ont pas été représentés par des élus à ce scrutin de 2019, contre moins de 5 % en Allemagne ou en Espagne où il n’y a aucun seuil d’éligibilité.

À savoir également qu’avaliser le seuil de 5 % méconnaît l’inflation du nombre de listes aux élections européennes tous les 5 ans, de 11 en 1979 à 34 en 2019, tendance qu’aucun mécanisme ne vient contrecarrer. Cette inflation, que l’on constate tout autant en Allemagne, a pour conséquence imparable que le nombre de listes dépassant le seuil de 5 % ne peut mécaniquement que diminuer au cours du temps, du fait de l’éparpillement des voix, et que le nombre d’électeurs non représentés ne peut donc que croître.

Les membres de la haute juridiction française ont ainsi donné leur aval à un dispositif qui, compte tenu des spécificités de ces élections, pourrait déboucher à terme sur une situation politiquement insoutenable, dans le cas où il n’y aurait plus que deux listes, voire une seule, voire même aucune, qui dépasse ce seuil de 5 %.

Pour dire les choses clairement, la décision du Conseil constitutionnel est bien trop succinctement justifiée pour convaincre qu’elle ait pu être prise à l’issue d’un examen approfondi, impartial et serein, qui aurait été fondé uniquement sur des arguments de droit et d’anticipation mathématique.

La haute juridiction a délibérément ignoré toutes les questions de fond que nous avions soulevées, témoignant ainsi de son profond embarras devant la pertinence de nos arguments. Sa décision a fait très exactement comme si les mémoires que nous avons produits et comme si la plaidoirie de Me Lyon-Caen n’avaient pas existé et qu’ils ne méritaient donc pas la moindre réponse.

Tout cela répond à l’évidence à des motivations plus politiques que juridiques.

Cette décision est encore plus choquante si on la compare à celle du Tribunal constitutionnel fédéral allemand de Karlsruhe, qui n’a pas hésité, exactement sur le même dossier, à trancher exactement en sens contraire, à l’issue d’un examen juridique autrement plus scrupuleux, exhaustif et approfondi.

Il faut rappeler que la Cour suprême allemande a en effet censuré par 2 fois le seuil d’éligibilité aux élections européennes en Allemagne, en 2011 et en 2014, et que l’Allemagne évolue dans un contexte de droit et de valeurs constitutionnelles similaires à celui de la France.

Les magistrats allemands sont exclusivement constitués de juges professionnels indépendants répondant à des critères stricts de compétence en matière de droit constitutionnel, et sont élus pour douze ans non renouvelables par les parlementaires allemands (la moitié d’entre eux par le Bundesrat, l’autre moitié par le Bundestag). Ils ont de ce fait une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique bien plus solide que celle de leurs homologues français, qui sont, eux, nommés à discrétion par le président de la République et les présidents des deux assemblées.

Ce processus de nomination permet aux magistrats de Karlsruhe de jouer pleinement le rôle de contre-pouvoir dévolu à la Cour suprême allemande, garante des libertés, du respect scrupuleux de la Constitution et du pluralisme démocratique.

Par sa décision d’une légèreté juridique qui scandaliserait tous les juristes allemands et l’opinion publique d’outre-Rhin, le Conseil constitutionnel français a raté l’occasion :

  • de permettre à 15 % de l’électorat d’avoir des représentants au parlement européen,
  • de donner aux abstentionnistes des raisons de revenir aux urnes,
  • et de rendre confiance dans les institutions d’une République moribonde où tous les contre-pouvoirs se sont effacés les uns après les autres, par conformisme et docilité.

Le temps est décidément bien loin où Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel, évoquait, dans un entretien au journal Le Monde en 1982, le « devoir d’ingratitude » des membres du Conseil à l’égard de celui qui les a nommés, afin de permettre à la haute juridiction d’assurer la plénitude de son rôle.

Cette décision du 25 octobre 2019 fait ressortir de façon éclatante la nécessité de procéder à une profonde réforme du Conseil constitutionnel français et du mode de nomination de ses membres, en s’inspirant du modèle allemand, comme cela est prévu depuis plus de huit ans par le programme de l’Union populaire républicaine (UPR).

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