Le parlement européen donne son feu vert la commission européenne pour la mise en œuvre de la réforme « 6 pack »

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La dépêche de l’AFP reprise par Romandie n’est pas parfaitement exacte (ce qui prouve au passage que le journaliste de l’AFP accrédité au Parlement européen s’y perd lui-même).

http://www.romandie.com/news/n/_Crise_de_la_dette_l_Union_europeenne_renforce_sa_discipline

Comme j’ai toujours le souci de vérifier les sources, je viens de consulter les textes publiés par le Parlement européen lui-même.
Et je découvre que le projet « Paquet de 6 » qui a été avalisé par le Parlement européen (dans le cadre de la procédure dite de « codécision » Commission-Parlement) prévoit :

« – d’instaurer une nouvelle amende de 0,2% du PIB pour les pays de la zone euro qui transmettent des statistiques falsifiées en termes de données sur les déficits et la dette ;

– d’appliquer une sanction de dépôt portant intérêt (0,1% du PIB) dans le cas où un pays de la zone euro n’agit pas selon les recommandations proposées pour corriger le déséquilibre macroéconomique. »

[Source : http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110928IPR27710/html/Nouvelles-mesures-sur-la-gouvernance-%C3%A9conomique-le-Parlement-donne-le-feu-vert]

En d’autres termes :

a)- l’amende de 0,2% du PIB (=3,9 milliards d’euros pour la France) dont parle l’AFP ne s’applique que si un État transmet à la Commission de fausses statistiques sur sa dette et son déficit.

Tout dépendra de la rigueur qui sera apportée ou non à cette surveillance car il y a mille façons de falsifier les statistiques. Et la Grèce est loin d’être le seul pays à « enjoliver » la réalité de son endettement….

b)- si un État n’obéit pas aux instructions de la Commission en matière budgétaire (toujours appelées « recommandations » pour camoufler le caractère dictatorial du processus), il sera alors passible d’une « sanction » annuelle consistant en un « dépôt portant intérêt » de 0,1% du PIB (soit 1,95 milliard d’euros pour la France).

Je suppose que ce « dépôt » forcé auprès de la Commission sera rétrocédé à l’ État récalcitrant lorsque celui-ci sera venu à résipiscence en se soumettant aux diktats de la Commission européenne. Et que seuls les intérêts engendrés par ce dépôt seront gardés par l’UE.

CONCLUSION

Le retour au texte permet de corriger et d’atténuer un peu la présentation de l’AFP.

Il n’en demeure pas moins que la dictature européiste se met en place de façon de plus en plus coercitive, et que les sanctions contre la liberté des peuples commencent désormais à se chiffrer en milliards d’euros.

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