La France n’est-elle pas trop endettée pour conserver son modèle de services publics ?

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©PHOTOPQR/LE REPUBLICAIN LORRAIN / JULIO PELAEZ / THIONVILLE / LE 03/10/14 Augmentation des tarifs de La Poste au 1er janvier 2015 . (MaxPPP TagID: maxstockworld316542.jpg) [Photo via MaxPPP]

©PHOTOPQR/LE REPUBLICAIN LORRAIN / JULIO PELAEZ / THIONVILLE / LE 03/10/14

Sécurité sociale, santé, EDF, La Poste, SNCF… La destruction de nos services publics est-elle inéluctable ?

Depuis de nombreuses années, nos dirigeants, qu’ils se réclament de la droite, du centre ou de la gauche, prétendent que la situation économique et la dette de la France imposeraient de privatiser et de dilapider notre patrimoine national. Nous assistons ainsi à la destruction progressive de l’ensemble des services publics alors que les Français y sont légitimement attachés.

Ce processus ne s’arrêtera pas tant que la France restera dans le carcan destructeur de l’Union européenne. L’Europe et ses traités sont en effet directement responsables de la disparition des services publics, biens communs des Français.

Une politique au service des intérêts privés

L’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit aux États membres de s’opposer à la mise en concurrence de leurs entreprises publiques. Ainsi, quel que soit le gouvernement en fonction, la politique est gravée dans le marbre des traités européens. L’appartenance de la France à l’UE lui impose une course absurde aux privatisations : EDF/GDF, SNCF, La Poste, France Télécom, autoroutes, réseau de distribution d’eau, etc. Cette politique est pourtant rejetée par une majorité de Français qui, malgré la propagande néolibérale incessante, restent attachés à leurs services publics (71 % d’opinions favorables d’après le sondage BVA de décembre 2013).

Dans le cas des services publics comme dans la plupart des autres domaines stratégiques, c’est donc bien l’UE qui dicte sa politique sans tenir compte de l’avis des populations concernées.

Par ailleurs, le bilan de ces privatisations est accablant. Qu’il s’agisse de l’égalité d’accès, de la qualité du service rendu ou du coût pour l’usager, la privatisation des services publics engendre presque partout et presque toujours une dégradation rapide et visible. On a pu l’observer avec le secteur ferroviaire en Angleterre, la fourniture d’électricité en Californie ou la gestion de l’eau à Paris. Les prix ne cessent de grimper pour un service, dans le meilleur des cas équivalent, mais généralement inférieur. Sans parler du manque à gagner considérable que représentent les privatisations pour le budget de l’État (autoroutes, par exemple). Sans parler non plus de la dégradation tendancielle des infrastructures lourdes, du fait d’un sous-investissement chronique des services privatisés, dont les actionnaires ont l’œil rivé sur leurs profits à court terme au lieu de veiller à l’intérêt national à long terme.

Cette grande braderie des services publics et du patrimoine français serait-elle la conséquence inévitable de la mondialisation et du « poids de la dette » ? Rien n’est plus faux.

Le pillage de la France

Les responsables politiques ont pour habitude de justifier les réformes budgétaires ainsi que les privatisations par la nécessité de rembourser la dette d’une France qui serait « en faillite ». C’est un prétexte.

Ce prétexte a été utilisé par le gouvernement de Dominique de Villepin en 2005 pour justifier la vente de la gestion des autoroutes françaises (ne rapportant que 15 milliards d’euros), ce qui n’a évidemment pas empêché cette même dette d’augmenter de quelque 600 milliards d’euros pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Or, s’il y a bien un pays en faillite, ce sont les États-Unis d’Amérique (plus de 400 % du PIB de dette publique et privée, soit deux fois le ratio dette/PIB de la France). Et ce sont précisément les fonds de pension de ce pays qui sont les principaux acheteurs de notre patrimoine national !

Chômage et délocalisations vont de pair

Pour la France et pour tous les autres États membres de l’Union européenne, les causes des délocalisations, comme celles de la disparition du patrimoine national – étatique ou non – sont à chercher dans les traités européens, et notamment l’article 63 du TFUE.

Cet article prive les États de la possibilité de s’opposer aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers (comme ils pouvaient le faire pendant les Trente Glorieuses). Ces pays tiers, qui ne sont nullement tenus à la réciprocité, se sont alors enrichis aux dépens des États membres – donc des Français – en acquérant  les fleurons de nos technologies, nos chaînes de production, notre patrimoine foncier et immobilier. Ils ont par ailleurs eu la possibilité de mettre leur main-d’œuvre meilleur marché (car moins payée mais aussi moins protégée) en concurrence avec celle des États membres, aspirant ainsi une part substantielle de leur activité économique.

L’article 63 permet et favorise également l’optimisation et l’évasion fiscales en Europe. C’est un manque à gagner de près de 1 000 milliards d’euros chaque année. Tout le monde a en tête le scandale « LuxLeaks » mis en place par l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Quel que soit le gouvernement en place, sauf en sortant de l’Union européenne, nous sommes donc condamnés à voir l’État français se faire toujours plus pillé par des intérêts privés.

Qui décide vraiment de la politique économique et sociale de la France ?

C’est la Commission européenne. L’article 121 du TFUE soumet entièrement la France aux recommandations de la Commission européenne, sous peine de sanctions. Cet article 121 explique pourquoi nos responsables politiques de droite, du centre ou de gauche, ne sont là que pour appliquer docilement les directives venues de Bruxelles et sont donc incapables de tenir les promesses qu’ils formulent avant d’être aux responsabilités. Ils se contentent chaque année de piteusement « remettre leur copie » budgétaire aux instances européennes et d’espérer leur approbation. Il faut le répéter encore, les grandes orientations sont décidées à Bruxelles, pas à Paris.

C’est ainsi que l’Allemand Klaus Regling, fonctionnaire européen non élu, a contribué de façon majeure à fixer la politique économique et sociale de la France ces dernières années. Il est en effet l’auteur des « Recommandations spécifiques à la France » faites par la Commission européenne dans son Rapport COM du 8 avril 2003.

Les principaux points de ce rapport consistaient à imposer à la France, quel que soit son gouvernement, les politiques suivantes :

– réduire le « coût » de la main-d’œuvre, notamment pour les bas salaires ;

– réformer le marché du travail en simplifiant la « protection » de l’emploi et en    imposant des schémas d’emploi et de carrière plus « flexibles » ;

– réformer complètement notre système de retraite ;

– élever l’âge effectif de la retraite ;

– enrayer la « spirale des dépenses » dans le secteur de la santé ;

– mettre en concurrence les marchés de l’énergie, notamment du gaz et de l’électricité.

Vous ne rêvez pas ! Alors que les Français ne comprennent pas quelles sont les véritables raisons derrière toutes ces décisions aux conséquences dramatiques, personne n’explique que ce sont les souhaits de la Commission européenne qui sont derrière tout cela :

– ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité, notamment aux banques Goldman Sachs et JP Morgan par le biais de l’ancien ministre de l’Écologie Jean-Louis Borloo, par ses arrêtés du 05/01/2010 et du 19/01/2010 ;

– augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein (loi de réforme des retraites du 09/11/2010 sous le gouvernement Fillon) ;

– facilitation des licenciements (loi dite de « sécurisation de l’emploi » du 14/06/2013, sous le gouvernement Ayrault) ;

– augmentation de la durée des cotisations pour la retraite à taux plein (loi de réforme des retraites du 20/01/2014, sous le gouvernement Ayrault) ;

– déremboursement des médicaments (différentes lois de financement de la Sécurité sociale) ;

– la loi travail dite « loi El Khomri » de démantèlement du droit du travail ;

– etc.

Lorsque l’on sait qu’il existe plus de 15 000 lobbies implantés à Bruxelles, dont les plus puissants travaillent pour des entreprises qui veulent se substituer aux services publics, on devine facilement à qui tout cela profite. Les « usagers » deviennent des « clients »… qu’il faut tondre.

L’Union européenne détruit nos services publics et nos acquis sociaux pour le plus grand bénéfice des puissances d’argent. La seule et unique solution pour « changer l’Europe » consiste, non pas à renégocier les traités comme le proposent tous les autres partis politiques sans jamais y parvenir, mais d’en sortir légalement par l’application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE).

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